1. Tarifs :
La facturation d’une signature (de niveau 2 ou 3) ou d’un scellement est établie à l’acte de la manière suivante :
0.05€ HT par scellement (pas de PJ)
0.30€ HT par signature (simple, avancée ou avancée basée sur un certificat qualifié) et 0.30€ HT en sus par pièce(s) jointe(s) et par document signé/lu.
Ci-dessous une simulation de coût appliqué :
| Nbre de signataires | Nbre de document à signer | Nombre de pièces jointes | Coût €HT Total sans PJ | Coût €HT Total avec PJ |
| 10 | 1 | 0 | 3,00 | 3,00 |
| 10 | 1 | 1 | 3,00 | 6,00 |
| 10 | 3 | 0 | 9,00 | 9,00 |
| 10 | 3 | 2 | 9,00 | 15,00 |
La facturation est faite par déduction sur le solde du cabinet ayant été préalablement crédité par vos soins.
L'ajout d'utilisateurs n'est pas facturé; les tarifs sont applicables par signature ou scellement et non par utilisateur.
Le coût des collectes lancées agit sur le solde potentiel restant du cabinet, comme une charge à recevoir, informations accessibles depuis le menu « Créditer mon cabinet »
2. Taille :
Pour une signature, la taille est limitée à 25 Mo par document PDF et 25 Mo au total pour l’ensemble de la collecte. Il n’y a pas de limitation du nombre de document en téléchargement.
Pour un scellement, la taille est de 10 Mo.
3. Créditer le cabinet :
Les crédits sont déposés sur le compte du cabinet par carte bancaire uniquement.
L’adresse de facturation doit être préalablement définie depuis la page Description, par un expert-comptable du cabinet uniquement.
Le crédit est associé au solde du cabinet sélectionné lors du processus d'achat. Celui-ci sera utilisé lors de chaque signature / scellement associé à ce cabinet.
Il est important de bien sélectionner l’établissement avec son SIRET et tenir compte du message d’alerte en rouge s’affichant au moment de sélectionner le bon cabinet.
Le solde est partagé et accessible à tous les membres du cabinet.
Le solde du cabinet est toujours indiqué TTC en relation avec le dépôt réalisé par CB.
Important :
Tout montant crédité est acquis définitivement pour l’entité sélectionnée (SIRET).
Le crédit ne couvre pas le paiement des formalités déposées sur certains portails comme infogreffe.fr ou sur le guichet unique de l'INPI ou encore certains autres, dont le règlement doit être réalisé sur ceux-ci.
Tutoriel de dépôt de crédit :
4. Relevé des consommations :
Le relevé mensuel des consommations, classé par année, est disponible dans le menu « Créditer mon cabinet ». Il est indiqué en volume par cabinet.