Dans le cadre d'une mise en conformité stricte avec la réglementation en vigueur, les libellés affichés sur vos documents scellés via jesignexpert.com évoluent.
La valeur juridique et la sécurité de vos scellements demeurent inchangées; seul l'affichage est ajusté.
Ce qui change concrètement
Les mentions affichées sur vos documents scellés évoluent comme suit :
| Affichage | Ancien libellé | Nouveau libellé |
|---|---|---|
| Bandeau Adobe | « Certifié par CNOEC. Signé au moyen de signatures valables » | « Signé par CNOEC » |
| Panneau de signature | « Certifié par CNOEC » | « Signé par CNOEC » |
| Motif (Panneau > Détails) | « Document scellé par <Raison Sociale du Cabinet> » | « Acte d’authentification de <Raison sociale du cabinet> garantissant son lien avec le présent document » |
| Cartouche de scellement | « Signé par CNOEC » | « Scellé par <Raison Sociale du cabinet> » |
Ce qui ne change pas
La valeur juridique de vos documents scellés
Le niveau de sécurité du scellement
Le processus de scellement électronique (aucune action de votre part n'est nécessaire)
Seuls les libellés affichés évoluent, et le certificat de scellement électronique reste celui du CNOEC : une signature réalisée avec un certificat de Personne Morale.