Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique de l’INPI est le point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.
En 2024, le processus reste inchangé : le document de synthèse récapitulant les actes déposés devra être signé par le déposant, qu’il s’agisse du représentant de l’entreprise elle-même, ou de son mandataire.
Le dépôt du document de synthèse requiert un niveau de signature avancée avec un certificat qualifié, qui repose sur un processus complexe de vérification d’identité, soit lors d’un face à face physique, soit à distance (PVID).
Depuis le 24 juin 2024, jesignexpert.com propose à ses utilisateurs de créer leur certificat qualifié à distance via le processus PVID (Prestataires de Vérification à Distance).
Ce certificat permettra aux experts-comptables de signer en niveau 3 (signature avancée basée sur un certificat qualifié QCP), essentiel pour signer le document de synthèse lors du dépôt des formalités de modification et de cessation sur le Guichet Unique de l'INPI.
L'ensemble des actes faisant l'objet d'un dépôt, peut toujours être signé en niveau 2 (signature avancée reposant sur un certificat LCP).
A noter que le Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 propose également une alternative : la signature du document de synthèse au moyen d’une simple case à cocher. Pour cela, vous devez vous connecter sur le Guichet Unique en utilisant une identité substantielle proposée par France Connect + telle que l’identité substantielle de La Poste, gratuite et facile à créer.
L’utilisation de cette solution requiert toutefois d’établir clairement les mandats autorisant le cabinet et son collaborateur délégataire à procéder au dépôt pour le compte du client.
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le Guichet Unique, l’arrêté du 26 décembre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678503) prévoit qu’une procédure de continuité est mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2024. Dans le cadre de cette procédure de continuité, vous pouvez continuer à déposer certaines formalités sur Infogreffe avec jesignexpert.com.