Un signataire peut-il refuser de signer ?
Oui, tout signataire peut refuser de signer une formalité. Il peut indiquer le motif de son refus dans la zone de saisie réservée à cet effet.
Le préparateur en sera notifié par email et la collecte sera terminée.
Le refus de signer électroniquement constitue-t-il une preuve opposable ?
Non, conformément à l’article 46 du règlement eIDAS, L’effet juridique et la recevabilité d’un document électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique.
Comment refuser de signer ?
- Accepter et continuer à partir de cet écran:
- Dans l’écran suivant, tout en haut à droite, cliquer dans le menu représenté par les 3 points verticaux, puis dans « refuser les documents »
- Le message suivant apparaîtra alors, la collecte ayant à ce stade été refusée définitivement.
NB. : il n’est pas possible d’indiquer la raison du refus, cela devant se gérer directement entre le signataire et le préparateur.