En quoi consiste cette fonctionnalité ?
Lors de la préparation d'une collecte de signature, vous pouvez désormais définir une mention personnalisée que votre destinataire devra saisir lui-même au moment de signer le document.
Le fonctionnement en 4 étapes :
Vous créez la mention de votre choix lors du positionnement des champs (onglet "Mentions"), par exemple « Bon pour accord », « Certifié conforme » ou « Lu et approuvé ». Vous n'êtes pas limité à ces exemples et pouvez définir librement la mention personnalisée qui correspond à votre besoin.
Vous indiquez le texte exact que le signataire devra recopier.
Vous pouvez rendre cette mention obligatoire ou facultative avant validation de la signature.
Au moment de signer, le destinataire saisit lui-même la mention demandée dans l'encart spécifique prévu à cet effet.
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Que dit le droit sur ces mentions ?
Il n’y aucune obligation prévue par les textes d’apposer la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord » sur les documents conclus par signature électronique. La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que la mention « lu et approuvé » n’avait pas de valeur juridique (Cour de cassation, 1ère, 30 octobre 2008, n°07-20001). La signature qu’elle soit électronique ou manuscrite implique le consentement de la personne qui est une des conditions de validité juridique d’un contrat.
Ces mentions personnalisées ne se substituent donc en rien à la signature, qui reste le seul élément engageant juridiquement le signataire.
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En résumé
| Qui définit la mention ? | Le préparateur de la collecte, lors de l'étape de positionnement des champs sur le(s) document(s) |
| Qui saisit la mention ? | Le destinataire, au moment de la signature |
| La mention peut-elle être rendue obligatoire ? | Oui, via une case à cocher lors de la création de la mention |
| La mention a-t-elle une valeur juridique ? | Non, seule la signature électronique engage juridiquement le(s) signataire(s) |