À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique.
Elles devront pour cela choisir une Plateforme Agréée (PA), anciennement PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
Pour accompagner vos clients dans ce choix stratégique et garantir leur conformité, la DGFiP a mis en place le mandat de choix PA permettant aux experts-comptables de désigner une plateforme pour le compte de leurs clients.
Dans jesignexpert, cette fonction d'envoi en masse des mandats vous permet de :
- Importer un modèle de fichier EXCEL avec ou sans mandataire (ci-joint en attache), contenant les données de vos destinataires, ainsi que vous-même si vous choisissez d'être mandataire,
- Envoyer simultanément tous les mandats pour le choix de la PA/PDP,
- Centraliser et simplifier la gestion des retours.
- Relancer les collectes des mandats PA expirées qui n'ont été signées au terme des 60 jours calendaires habituels (voire plus bas section 'relance des mandats PA expirés").
N.B.:
- la taille maximale du fichier est de 500 lignes des destinataires
- le solde du cabinet doit être en rapport avec le nombre de signatures engagées
Options:
- Personnalisation du modèle de mandat proposé par le CNOEC :
- Avec le logo du cabinet,
- Avec le montant des honoraires associés à cette mission
- Ajout d’une pièce jointe à consulter (aux conditions tarifaires habituelles),
- Personnalisation de l'email d’invitation envoyé aux clients signataires des mandats: un message identique unique pour les signataires de tout le fichier importé,
- Possibilité d’envoi des mandats en signature électronique uniquement aux clients mandants. La signature de l’expert-comptable mandataire reste néanmoins optionnelle.
Import de vos mandats personnalisés :
- Il est également possible d’importer un mandat personnalisé par le cabinet.
- Les champs personnalisables (nom et prénom du client, dénomination sociale, numéro SIREN etc…) peuvent être définis en amont et sont automatiquement complétés à partir des données renseignées par vos soins dans le fichier Excel d’import des destinataires ci-joint parmi les 2 (avec ou sans mandataire).
Tutoriels pas à pas:
1. Tutoriel JSE - Envoi en masse des mandats personnalisés pour le choix de la PAPDP
2. Tutoriel JSE - Envoi en masse des mandats pour le choix PA-PDP - optimisations fonctionnalités
Import du fichier MS EXCEL des contacts:
Les données attendues doivent toutes être au format texte, même les données munies de chiffres comme le numéro de téléphone. La première ligne de données du fichier d'exemple fourni peut être reprise comme modèle.
Coût:
Le tarif habituel reste applicable (cf Tarifs, taille, dépôt de crédit, solde, statistiques de consommation des collectes et signatures – Assistance jesignexpert.com)
3. Tutoriel JSE - Renvoi des collectes de mandat PA expirées
Attention :
- Cette prolongation n'est applicable qu'aux collectes de mandats PA.
- Les collectes courantes quant à elles, expirent toujours définitivement 60 jours calendaires après leur lancement
Règles de gestion:
A l'exception de la relance des collectes de mandats PA expirées, les règles de gestion habituelles restent applicables.