Concernant les convocations aux réunions (CA, AG), la date de la signature peut être antérieure à la date de l’envoi des convocations. En revanche, il ne semble pas cohérent que les convocations soient signées électroniquement postérieurement à leur envoi (pas de texte).
Concernant les rapports de gestion, il n'y a pas de texte. Pour les rapports de gestion devant être déposés au greffe, ils devront être signés avant leurs dépôts.
Concernant les actes de cessions de parts, il peut s’agir d’actes notariés ou d’actes sous seing privé. Auparavant, la signature électronique pouvait être utilisée pour signer un acte sous seing privé mais l’acte signé électroniquement ne pouvait pas faire l’objet d’un enregistrement.
Durant la covid et jusqu’en juillet 2020 , il y a eu une dérogation afin que les actes signés électroniquement puisse faire l’objet d’un enregistrement par voie dématérialisée : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12347-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-COVID19-50-20200624
Dorénavant, l’article 157 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580 modifie les dispositions de l’article 658 du code général des impôts et prévoit qu’il est possible de faire enregistrer des « actes sous seing privé signés électroniquement (…), à l'exception des promesses unilatérales de vente ».
Les cessions de parts sociales qui peuvent être des actes sous seing privé peuvent être signées électroniquement et faire l’objet d’un enregistrement.
En revanche, aucune précision n’est apportée quant à la date de la signature de l’acte.
Il serait préférable pour éviter toute contestation de faire signer l’acte à la date de la rédaction de l’acte.
Par exemple, s’il est indiqué sur l’acte « fait à Paris le 19/02/2021 », il pourrait être signé électroniquement le même jour.