Il n’y a pas de mentions obligatoires, dans les textes du code de commerce, relative à la date de la signature d’un procès-verbal d’assemblée générale. En effet, le formalisme des procès-verbaux diffère selon le type de société.
Reviennent les mentions obligatoires suivantes :
- date et lieu de la réunion ;
- le mode de convocation ;
- l’ordre du jour ;
- les noms et prénoms des associés présents ;
- les documents et rapports soumis à discussion ;
- un résumé des débats ;
- le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Par conséquent, quelle que soit la forme juridique des sociétés, il n'existe aucune obligation de signer leurs procès-verbaux d'assemblées à la fin de l’assemblée générale, il est donc possible de signer le procès-verbal postérieurement à la tenue de l’AG.
Concernant la date de signature, si elle est postérieure à la date de la tenue de l'AG, les textes ne prévoient pas de délai raisonnable. Nous ne pouvons pas aller au-delà des textes et ne pouvons donc pas donner de préconisations à ce sujet.