La signature électronique jesignexpert.com respectent la réglementation eIDAS et est parfaitement recevable par les greffes régionaux. Néanmoins chaque Greffe est souverain dans sa décision d’accepter le document signé électroniquement.
La signature électronique jesignexpert.com respectent la réglementation eIDAS et est parfaitement recevable par les greffes régionaux. Néanmoins chaque Greffe est souverain dans sa décision d’accepter le document signé électroniquement.