La loi de finance pour 2021 (article 157) prévoit que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de présenter à l’enregistrement des copies papier d’actes sous seing privé signés électroniquement. Les parties peuvent déposer la copie de l’acte signé électroniquement, en deux exemplaires, auprès du service des impôts, comme c’est le cas pour les notaires et avocats. A noter que cette possibilité ne vise pas les promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur un immeuble ou aux titres de sociétés immobilières de copropriétés et les copies présentées à l’enregistrement des actes dont l’original est sous format papier. Le dépôt numérique n’est cependant toujours pas possible. Des actions sont actuellement menées afin d’avancer sur la transmission électronique des documents à la DGFIP. Nous vous tiendrons informés dès que possible.
Est-il possible de transmettre un document signé électroniquement aux services fiscaux ?
