Ce décret permettra la tenue dématérialisée des registres des sociétés, qui devront être signés au moyen d’une signature électronique avancée et datés électroniquement par un horodatage offrant toute garantie de preuve. La signature des tiers inclut un horodatage offrant toute garantie de preuve puisqu’elle est délivrée par une Autorité de Certification conforme au standard ETSI applicable au sens eIDAS. De plus l’identité du cosignataire étant vérifié, sur le plan fonctionnel, elle revête un caractère avancé. La signature des tiers est donc parfaitement conforme aux exigences du décret. Vous pouvez utiliser jesignexpert.com dans le cadre de la dématérialisation des registres des sociétés.
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