L’archive papier peut-être supprimer selon les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier :
Article 3 – Empreinte numérique (présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée).
Article 4 – Conservation dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Article 5 – Conservation de l’empreinte.
Article 6 – Mesures de sécurité appropriées.
Article 7 – documentation de la mise en œuvre des articles.
Le scellement électronique proposé par jesignexpert.com étant un cachet électronique qualifié par l’ordre des experts-comptables, il répond aux exigences décrites dans l’article 3 de l’arrêté du 22 mars 2017.