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La loi de finance pour 2021 (article 157) prévoit que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de présenter à l’enregistrement des copies papier d’actes sous seing privé signés électroniquement....

Concernant les convocations aux réunions (CA, AG), la date de la signature peut être antérieure à la date de l’envoi des convocations. En revanche, il ne semble pas cohérent que les convocations so...

  Au moment de choisir les signataire, vous pouvez activer la signature avancée, dans ce cas plusieurs pictogramme peuvent apparaitre :

    Une signature électronique dite "avancée" est une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes (décrites dans l'article 26 de l'eIDAS) :  être liée au signataire de manière uni...

    La signature avancée n’est pas systématiquement requise, cela va dépendre du niveau de risque associé au document. Les documents pour lesquels la signature avancée est conseillée : Signature d...

    Cas 1 : si votre cosignataire n’a jamais signé avec un niveau avancé, il devra alors procéder à la création de son certificat électronique lors son parcours de signature. Il lui sera alors dema...

    Les Tiers, par définition, ne sont pas inscrits au tableau de l’ordre et ne peuvent donc pas bénéficier de ce type de certificat. Le certificat étant délivré par l’ordre des experts-comptables,...

  Avec une signature simple, un horodatage visible assurant la validité des signatures et le nom du cosignataire est appliqué dans le cartouche. Avec la signature avancée, ces informations apparais...

  Non, la création du certificat dans le cadre de la signature avancée de vos tiers ne sera demandée que la première fois. Son certificat nominatif sera ensuite valable 5 ans. A l’issue de cette pé...