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Oui, vous trouverez toutes les informations liées à notre politique de confidentialité dans la rubrique mentions légales. De plus, en conformité avec le RGPD, aucun document n’est envoyé en pièce j...

  Il n’y a pas de réelle distinction officielle entre les deux. Malgré tout, le terme consacré et utilisé dans les textes de loi est le terme « signature électronique ».

  Non, contrairement aux idées reçues, une opération de signature ne chiffre pas le document et ne le modifie pas. Le document reste lisible en clair par votre logiciel habituel.

  La signature électronique permet, pour un document numérique, de garantir : L’identité du signataire ; La non-répudiation par le signataire du document signé ; L’intégrité du document signé, tou...

  Non, une signature recueillie sur un support papier puis numérisée ne présente aucune garantie en termes d’identité du signataire ou d’intégrité du document auquel elle se rattache et facilite l’...

  Oui, depuis 2000, conformément à l’article 1366 du code civil, l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dû...

  En cas de litige sur l’un des documents signés, le juge sera tenu de recevoir le document électronique signé comme preuve. Il vous demandera de fournir sur clé USB le document PDF signé électroni...

  Oui, d’une part les obligations propres au document à signer ou au processus de contractualisation (délai, transmission d’un exemplaire signé au signataire…). D’autre part, en matière de preuve, ...

  Dans la majorité des cas, les signatures simples ou avancées suffisent, mais le niveau de signature dépend de la nature, des risques et des coûts associés à la transaction.

  Oui, jesignexpert.com propose aujourd’hui deux modes de signature associés à deux modes d’authentification des signataires :   → Signature simple (sans certificat électronique) La signature simpl...