Les documents signés à partir de notre plateforme sont stockés un mois, passé ce délai ils seront supprimés. Cependant nous conservons le faisceau de preuve associé à la signature 99 ans. Ce document contient les éléments suivants :
- Les données nominatives relatives au(x) signataire(s) et créateur de collecte,
- L’empreinte numérique des documents signés,
- L’adresse électronique des signataires,
- L’adresse électronique du créateur de collecte
- Les numéros de téléphone sur lesquels des codes confidentiels permettant l’authentification ont été adressés.
Le fichier de preuves est scellé au moyen d’un cachet électronique dont le certificat a été émis au nom d’Universign Evidence Service. Il est horodaté électroniquement dans un délai bref à compter de la transaction, puis conservé de manière à en garantir l’intégrité. Grâce au fichier, notre prestataire Universign atteste de la réalisation des opérations relatives à la signature qui y sont consignées.