Le contrat avec Universign ne prévoit la consultation du fichier de preuves que dans le cadre :
- D’un litige
- D’une procédure judiciaire
- D’une demande ou contrôle d’une autorité administrative
- D’une réquisition judiciaire
Dans ces cadres-là, la demande peut être faite par :
- Le signataire ou l’initiateur de la collecte de signature sur fourniture d’une pièce : réclamation écrite d’un ou de plusieurs signataires identifiés portant sur les conditions de validité de la signature + attestation sur l’honneur par l’initiateur de la collecte qu’un litige est bien identifié
- Le signataire ou l’initiateur de la collecte de signature sur fourniture d’une pièce : document attestant de la saisine d’une juridiction + attestation sur l’honneur par l’initiateur de la collecte qu’une saisine est bien en cours
- L’autorité habilité, le signataire ou l’initiateur de la collecte de signature sur fourniture d’une pièce : document écrit précisant le texte législatif fondant le droit de communication des données contenues dans le fichier de preuves + demande écrite de l’initiateur de la collecte précisant le même texte législatif
- L’autorité habilité (procureur de la république, juge d’instruction, officier de police judiciaire) sur fourniture d’un document écrit précisant le texte législatif fondant le droit de communication des données contenues dans le fichier de preuves
Le fichier de preuve sera transmis dans un délai de trois (3) jours ouvrés, à compter de la réception du justificatif idoine. La demande d’accès au fichier de preuve est possible pendant 99 ans à compter de la date de la Transaction objet de la demande d’accès au fichier de preuve.
Le fichier de preuves est scellé au moyen d’un cachet électronique dont le certificat a été émis au nom d’Universign Evidence Service. Il est horodaté électroniquement dans un délai bref à compter de la transaction, puis conservé de manière à en garantir l’intégrité.
téléchargez la procédure de demande de fichier de preuve